Article 1 : La période d’ouverture légale de la chasse à tir est fixée du 10 septembre 2006 au 28 février 2007.

La chasse du pigeon biset, pigeon colombin et du pigeon ramier est ouverte au 10 septembre 2006. Les dates de clôture seront fixées ultérieurement par arrêté ministériel.

Article 11 : L’exercice de la chasse est autorisé à partir de 8 h jusqu’au 31 octobre, à l’exception de :

 la chasse du pigeon ramier qui est autorisée au lever du jour.

Sont interdits, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens vivants ou morts, detruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national de toutes les espèces d’oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée, à l’exception des espèces suivantes : …pigeon ramier…