Règlementation 2006-2007

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Article 1 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée du 10 septembre 2006 à 8 h au 28 février 2007 au soir.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant sur le tableau ci-aprés ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Colombidés aux pantes du 10 septembre 2006 au 20 novembre 2006

Article 6 : Chasse à tir des colombidés.

 1) L’installation d’un poste fixe pour la chasse à tir des colombidés est subordonnée à l’autorisation du propriétaire et du détenteur du droit de chasse. Il doit se situer à une distance minimum de 300 mètres des postes existants. Le poste fixe se définit comme une construction édifiée de main d’homme, stable et durable sur un site donné (hutte de branches, cabane en planches ou autres matériaux). Les postes fixes totalement ou partiellement enterrés sont interdits. Le cas échéant la hauteur des couloirs de ces installations doit être supérieure à 1,30 m du terrain naturel. Les abris et autres installations temporaires utilisés durant la période du 1 octobre au 20 novembre devront également être distants d’au moins 300 mètres des postes fixes existants.

 2) A compter du 1 octobre 2006 et jusqu’à la date de la clôture générale des espèces, le tir des colombidés est interdit sur et au-dessus des parcelles agricoles récoltées et non réensemencées. Les chasses au fusil de la palombe et du ramier avec appelants, dites « rouquetaires » traditionnellement implantées dans les champs labourés et recensées resteront autorisées du 1 octobre au 20 novembre.
L’agrainage est interdit.

 3) A l’est d’une ligne matérialisée par :

 de la limite de la Gironde à Saint Paul en Born : la RD 652

 de Saint Paul en Born à Mimizan : la RD 626

 de Mimizan au lieu-dit « le pot de résine » à Souston : la RD 552

 du lieu-dit « le pot de résine » jusqu »à l’étang d’Hossegor : la RD 79 jusqu’à sa jonction avec la RD 652

 de l’étang d’Hossegor à Labenne : la RD 652

 de Labenne jusqu’à la limite du 64 : la RN 10.
Les appelants pour la chasse de la palombe ne sont autorisés que pour le tir au posé dans les arbres.

 4) L’emploi d’appelants aveugles ou mutilés est interdit.

La mise en vente, la vente, l’achat, le transport en vue de la vente, le colportage des gibiers suivants sont interdits durant la période ci-aprés : Palombe du 21 novembre au 20 décembre 2006 inclus.

Règlementation 2006-2007

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Article 1 : La période générale de chasse dans le département du 33, y compris la chasse maritime, est fixée du 10 septembre 2006 à 8 h (heure officielle) au 28 février 2007 au soir, pour tous les gibiers, sauf exceptions et avec les précisions de l’artcle 2 ci-aprés.

Article 2 : Les dates concernant la chasse du gibier d’eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.

Article 3 : Pigeon ramier : La chasse en temps de neige est interdite.

Article 4 : Mesures concernant les colombidés.

 4.1 A compter du 21 novembre 2006 et jusqu’à la clôture de la chasse, l’agrainage, le tir dans les champs de maïs récoltés ou non, sont interdits. De plus seuls les appelants fixes ou sur raquette sont autorisés et uniquement sous bois. A compter du 8 janvier 2007 cette chasse ne sera autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares.

 4.2 Vu l’article L.424-12 du Code de l’Environnement, la mise en vente, la vente, l’achat et le transport en vue de la vente du pigeon ramier (palombe) sont interdits dans le 33 à compter du 21 novembre 2006 et pendant 1 mois.

 4.3 Aucun poste fixe destiné à la chasse des colombidés ne peut être créé ou transféré à moins de 300 mètres d’un poste fixe similaire existant. Toute modification doit respecter la même distance. Les 300 mètres s’entendent des extrémités de chaque poste fixe. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux nouveaux postes fixes destinés à la chasse des colombidés s’implantant à proximité d’autres postes fixes similaires abandonnés depuis plus de 5 ans.

 4.4 Le tir des colombidés au vol est également interdit depuis tout poste fixe destiné à la chasse des colombidés utilisant des appelants vivants ou artificiels du 1 octobre au 20 novembre 2006 sur les cantons suivants : AUROS-BAZAS-BRANNE-CADILLAC-CAPTIEUX-CASTILLON LA BATAILLE-GRIGNOLS-LANGON-MONSEGUR-PELLEGRUE-LA REOLE-SAINTE FOY LA GRANDE-SAUVETERRE DE GUYENNE-TARGON-VILLANDRAUT. Toutefois, les A.C.C.A et les sociétés de chasse conservent la possibilité d’adopter des mesures plus restrictives sur leur territoire.

Règlementation 2006-2007

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Article 2 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir sur le domaine terrestre est fixée du 10 septembre 2006 à 8 h au 28 février 2007 au soir.

Pigeons biset, colombin, ramier, ouverture fixée au 10 septembre 2006 et clôture au 10 février 2007. Pour les espèces pigeons, P.M.A de 10 oiseaux par chasseur et par jour, à l’exception des communes où le pigeon ramier est classé nuisible.

Article 3 : Le carnet de prélèvement est obligatoire pour toutes les espèces non soumises au plan de chasse sur tout le département du 17. Son port est obligatoire… Il doit être renseigné sur le lieux même et au moment de la capture de l’animal. Tout chasseur devra restituer son carnet de prélèvement au détenteur du droit de chasse de la commune où il a été validé.Il devra être retourné avant le 15 mars 2007 par le détenteur du droit de chasse qui l’a validé à la Fédération Départementale des chasseurs qui adressera un bilan des prélèvements à la DDAF au plus tard le 1 juin 2007

Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l’ouverture générale de la chasse au 31 octobre 2006 inclus, la chasse à tir du gibier sédentaire non soumis au plan de chasse est limitée à deux jours par semaine, le dimanche et le mercredi, sauf en forêt domaniale. Pendant cette même période, la chasse doit être interrompue entre 12 h et 14 h, à l’exception de la chasse des colombidés à partir d’une palombière ou d’un poste fixe.

Règlementation 2006-2007

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Article 1 : La période d’ouverture légale de la chasse à tir est fixée du 10 septembre 2006 au 28 février 2007.

La chasse du pigeon biset, pigeon colombin et du pigeon ramier est ouverte au 10 septembre 2006. Les dates de clôture seront fixées ultérieurement par arrêté ministériel.

Article 11 : L’exercice de la chasse est autorisé à partir de 8 h jusqu’au 31 octobre, à l’exception de :

 la chasse du pigeon ramier qui est autorisée au lever du jour.

Sont interdits, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens vivants ou morts, detruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national de toutes les espèces d’oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée, à l’exception des espèces suivantes : …pigeon ramier…

Règlementation 2006-2007

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Arrêté relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers pour la campagne 2006-2007

Le Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

Vu l’article L 224-4 du code rural,

ARRETE ministériel du 11 août 2006

Article 1er : La capture des colombidés à l’aide de filets horizontaux dits pantes est autorisée dans le département du Gers, de l’ouverture générale au 20 novembre 2006 inclus.

Article 2 : Les mailles des filets ne doivent pas être d’une dimension, de nœud à nœud, inférieure à 40 mm.

La chasse aux filets devra être située dans un rayon de 80 mètres du poste de commande.

Le poste de déclenchement des pantes ne peut se situer à plus de 30 mètres d’aucun des filets qu’il commande.

La surface maximum des « sols » des installations construites ne peut excéder 300 mètres carrés.

Les dimensions maximales des pantes seront de 15 m x 6 m.

Les installations ne pourront en aucun cas communiquer entre elles. Les couloirs de deux installations devront être distants d’au moins 50 mètres.

L’ensemble des installations (poste de commande et filets) devra être situé en sous-bois.

Article 3 : Tous les filets devront être mis en sécurité tous les soirs. Les filets neutralisés le 20 novembre au soir, sont enlevés deux jours au plus tard après la clôture de la période où la capture est autorisée.

Article 4 : Toute modification d’implantation d’une installation existante et devenue inutilisable peut se faire sans autorisation administrative préalable, sous réserve de l’accord du détenteur du droit de chasse et du propriétaire des terrains. Elle doit être portée, avant utilisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.

L’installation ainsi réimplantée doit répondre aux normes et dispositions prévues pour les nouvelles installations par le présent arrêté.

Article 5 : Les installations nouvelles sont soumises à autorisation délivrée par le Préfet au détenteur du droit de chasse.

Les nouvelles installations doivent être distantes d’au moins 300 mètres des postes déjà existants (article 11 de l’arrêté préfectoral du 4 août 1983 modifié relatif à la sécurité publique).

Article 6 : Les oiseaux autres que les colombidés accidentellement capturés doivent être aussitôt relâchés.

Article 7 : L’emploi d’appelants aveugles ou mutilés, l’usage de filets à mailles de dimensions inférieures à celles stipulées ci-dessus sont interdits.

Article 8 : Le préfet du département du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des notes administratives du département et publié par voie d’affiches dans chaque commune, par les soins des maires.

Arrêté relatif au tir des colombidés dans le département du Gers pour la campagne 2006-2007

Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

Vu le titre II du Livre II du code rural et notamment l’article L. 224-1

Vu le décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et modifiant le code rural.

ARRETE ministériel 11 août 2006

Article 1er : Le tir au vol à partir d’installations surélevées (pylônes et plates formes de tir) est interdit dans tout le département.

Article 2 : La chasse à tir à l’agrainée est interdite dans tout le département

Article 3 : La chasse à tir au sol et à l’envol dans les champs est interdite dans tout le département du 20 novembre 2006 jusqu’à la date de clôture.

Article 4 : si dans un poste fixe naturel ou artificiel, une personne non titulaire du permis de chasser est présente, alors il ne peut y avoir qu’une arme par chasseur. Les armes en surplus doivent être démontées ou placées sous étui.

Article 5 : Tout poste inexploité pendant trois années consécutives sera considéré comme inexistant.

Article 6 : L’emploi des appelants vivants n’est autorisé que pour le tir au posé dans les arbres.

Article 7 : Le préfet du département du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune.

VENTE INTERDITE DU 21 NOVEMBRE AU 21 DECEMBRE

OUVERTURE AU 10 SEPTEMBRE 8 HEURES

FERMETURE AU 20 FEVRIER : DU 11 AU 20 FEVRIER la chasse à tir des pigeons ramiers n’est autorisée qu’au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d’homme.