Arrêté relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département du Gers pour la campagne 2006-2007

Le Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

Vu l’article L 224-4 du code rural,

ARRETE ministériel du 11 août 2006

Article 1er : La capture des colombidés à l’aide de filets horizontaux dits pantes est autorisée dans le département du Gers, de l’ouverture générale au 20 novembre 2006 inclus.

Article 2 : Les mailles des filets ne doivent pas être d’une dimension, de nœud à nœud, inférieure à 40 mm.

La chasse aux filets devra être située dans un rayon de 80 mètres du poste de commande.

Le poste de déclenchement des pantes ne peut se situer à plus de 30 mètres d’aucun des filets qu’il commande.

La surface maximum des « sols » des installations construites ne peut excéder 300 mètres carrés.

Les dimensions maximales des pantes seront de 15 m x 6 m.

Les installations ne pourront en aucun cas communiquer entre elles. Les couloirs de deux installations devront être distants d’au moins 50 mètres.

L’ensemble des installations (poste de commande et filets) devra être situé en sous-bois.

Article 3 : Tous les filets devront être mis en sécurité tous les soirs. Les filets neutralisés le 20 novembre au soir, sont enlevés deux jours au plus tard après la clôture de la période où la capture est autorisée.

Article 4 : Toute modification d’implantation d’une installation existante et devenue inutilisable peut se faire sans autorisation administrative préalable, sous réserve de l’accord du détenteur du droit de chasse et du propriétaire des terrains. Elle doit être portée, avant utilisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.

L’installation ainsi réimplantée doit répondre aux normes et dispositions prévues pour les nouvelles installations par le présent arrêté.

Article 5 : Les installations nouvelles sont soumises à autorisation délivrée par le Préfet au détenteur du droit de chasse.

Les nouvelles installations doivent être distantes d’au moins 300 mètres des postes déjà existants (article 11 de l’arrêté préfectoral du 4 août 1983 modifié relatif à la sécurité publique).

Article 6 : Les oiseaux autres que les colombidés accidentellement capturés doivent être aussitôt relâchés.

Article 7 : L’emploi d’appelants aveugles ou mutilés, l’usage de filets à mailles de dimensions inférieures à celles stipulées ci-dessus sont interdits.

Article 8 : Le préfet du département du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des notes administratives du département et publié par voie d’affiches dans chaque commune, par les soins des maires.

Arrêté relatif au tir des colombidés dans le département du Gers pour la campagne 2006-2007

Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

Vu le titre II du Livre II du code rural et notamment l’article L. 224-1

Vu le décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau et modifiant le code rural.

ARRETE ministériel 11 août 2006

Article 1er : Le tir au vol à partir d’installations surélevées (pylônes et plates formes de tir) est interdit dans tout le département.

Article 2 : La chasse à tir à l’agrainée est interdite dans tout le département

Article 3 : La chasse à tir au sol et à l’envol dans les champs est interdite dans tout le département du 20 novembre 2006 jusqu’à la date de clôture.

Article 4 : si dans un poste fixe naturel ou artificiel, une personne non titulaire du permis de chasser est présente, alors il ne peut y avoir qu’une arme par chasseur. Les armes en surplus doivent être démontées ou placées sous étui.

Article 5 : Tout poste inexploité pendant trois années consécutives sera considéré comme inexistant.

Article 6 : L’emploi des appelants vivants n’est autorisé que pour le tir au posé dans les arbres.

Article 7 : Le préfet du département du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune.

VENTE INTERDITE DU 21 NOVEMBRE AU 21 DECEMBRE

OUVERTURE AU 10 SEPTEMBRE 8 HEURES

FERMETURE AU 20 FEVRIER : DU 11 AU 20 FEVRIER la chasse à tir des pigeons ramiers n’est autorisée qu’au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants à poste fixe matérialisé de main d’homme.